AMENDEMENT

Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 5 relatives aux indemnisations dues à l’assuré en cas de sinistres sécheresse qui doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement en cas de désordres à la structure du bâtiment.

Même s’il est important notamment en cas de catastrophes naturelles et de sécheresse que les désordres cessent, il est nécessaire de rappeler que le contrat d’assurance, conformément au principe indemnitaire, a pour objectif de réparer les conséquences d’un sinistre dans la limite des conditions fixées par le contrat. La charge d’indemnisation des dommages, supportée par les assureurs et la réassurance ne doit pas être grevée par des coûts supplémentaires d’amélioration du bien sinistré. Le rôle de l’assurance est de procéder à l’indemnisation des dommages subis et n’intervient pas dans la réalisation des travaux de prévention.

Par ailleurs, la question du retrait-gonflement des argiles est une problématique qui mérite une véritable expertise et une réflexion plus globale qui pourrait être lancée dans un second temps notamment en tenant compte des travaux de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et des conclusions du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet prévu à l’article 7 de la présente proposition de loi.