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commission des finances

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-13

10 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.