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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-3 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Objet
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.