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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-2 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Supprimer l’alinéa 14.
Objet
Introduit en séance publique à l’Assemblée nationale cet alinéa propose de doter le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Certaines EPCI ont d'ores et déjà lancé l’étude du transfert des compétences GEMAPI et GEPU afin d’alimenter les travaux. Or, à ce stade, il y a une absence de visibilité s’agissant des conditions, des ressources disponibles et moyens d’exercice de cette compétence.
Le transfert des plus de 500 agents affectés à l’eau et à l’assainissement n’est pas traité et ce serait une erreur de rajouter les difficultés liées à la GEPU et à la DECI.
En l’état actuel de la répartition des compétences sur l’archipel, ce transfert ne nous parait donc pas opportun.