AMENDEMENT

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, après autorisation expresse du représentant de l’État en Guadeloupe et avec l’accord des membres exprimé à l’unanimité des délégués du comité syndical mentionné au V du présent article, adhérer au syndicat mixte. Les modalités de son adhésion sont précisées par les statuts du syndicat mixte.

Le présent amendement tend à assouplir les modalités d’adhésion au syndicat mixte ouvert.

En l’état actuel de la rédaction de cet article, il serait impossible de modifier la composition du syndicat mixte ouvert sans avoir à modifier la loi. Or, la présente proposition de loi a vocation à apporter une solution pérenne au problème structurel de la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement en Guadeloupe : il paraît donc nécessaire de prévoir l’éventualité qu'une autre personne publique souhaite, à l'avenir adhérer au syndicat mixte. En particulier, il ne semble pas inenvisageable que la communauté de communes de Marie-Galante puisse souhaiter à terme profiter des bénéfices de la mutualisation opérée par la présente proposition de loi.

La procédure d’adhésion serait néanmoins encadrée : elle nécessiterait l’accord exprès du préfet de Guadeloupe et l’accord unanime des membres du syndicat mixte ouvert. Ce faisant, elle garantirait la possibilité d’élargir la composition du syndicat mixte avec l’accord de l’ensemble des acteurs concernés, sans passer par la loi.