|
commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-15 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 1ER |
|||||
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
soumis au
par les mots :
régi par le chapitre Ier du
II. – Alinéa 3, première phrase
A. – Supprimer les mots :
consultation et
B. – Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
III. –Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le mot :
réponse
par le mot :
délibération
Objet
Amendement d’amélioration rédactionnelle.