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commission des finances

Proposition de loi

Réforme du courtage

(1ère lecture)

(n° 312 )

N° COM-3

2 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéas 4 et 33, seconde phrase

Après les mots :

exigences professionnelles

insérer les mots :

et organisationnelles

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la mission de vérification exercée par les associations professionnelles agréées s'étend aux exigences organisationnelles, par cohérence avec le champ de l'article 10 de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances.