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commission des finances |
Proposition de loi Réforme du courtage (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-10 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 57
Remplacer le mot :
représentatives
par le mot :
agréées
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.