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commission des lois |
Proposition de loi Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises (1ère lecture) (n° 311 ) |
N° COM-4 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.1221-8-1. – En cas de refus de recrutement d’un candidat auditionné par les instances chargées des recrutements au sein de l'entreprise, celle-ci lui communique par écrit, s'il en fait la demande, les motifs de sa décision. »
Objet
Cet amendement circonscrit l'obligation faite à l'entreprise d'informer le candidat des motifs de son non-recrutement à celles et ceux qui ont été reçus en entretien. Cette information devra se faire par écrit, ce qui ne constitue pas une charge pour l'entreprise dès lors que le périmètre des candidats concernés a été restreint à ceux ayant été reçus en entretien.