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commission des lois

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(n° 296 )

N° COM-28

25 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 2


Remplacer la date :

1er juin 2021

par la date :

3 mai 2021

Objet

Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.