commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-28 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 2 |
Remplacer la date :
1er juin 2021
par la date :
3 mai 2021
Objet
Le présent amendement tend à ramener au 3 mai 2021 la date d’échéance de l’état d’urgence sanitaire, sauf nouvelle prolongation décidée par le Parlement.