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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-23 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Objet
Le présent amendement vise à mieux associer le Parlement dans la chaine de réflexions et de décisions conduisant à améliorer son information et à conforter l’exercice de son pouvoir de contrôle.
NB :Changement de place