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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-14 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MÉRILLOU, Mme POUMIROL, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 30 avril 2021 inclus ».
Objet
Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi.
La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de contrôle sur une période relativement longue. Il est donc important que cette durée ne puisse être supérieure à deux mois ou deux mois et demi. Les auteurs de l’amendement rappellent que le Parlement a démontré qu’il est capable de réactivité en adoptant en quatre jours la loi du 23 mars 2020.