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commission des lois |
Projet de loi organique Élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-25 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
Objet
Amendement de coordination avec le texte de l’Assemblée nationale.