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commission des lois

Projet de loi organique

Élection du Président de la République

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-24

8 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE RUDULIER, rapporteur


ARTICLE 2


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ° À la première phrase du huitième alinéa du même II, après le mot : « officiel », sont insérés les mots : «, ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable, ».

Objet

Il serait utile et conforme à l'exigence de transparence que les comptes de campagne des candidats, déjà publiés au Journal officiel, le soient également en open data, comme c'est déjà le cas en principe pour les autres élections nationales et les élections locales.