|
commission des lois |
Projet de loi organique Élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-22 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 52-18
par la référence :
L. 52-17
2° Remplacer la référence :
L. 387
par les références :
L. 387-1, L. 388-1
Objet
Coordination.
Cet amendement vise à actualiser les renvois vers le code électoral en :
- supprimant la référence à l’article L. 52-18, abrogé en 2017 ;
- ajoutant la référence à l’article L. 387-1 (relatif au vote par procuration des majeurs protégés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna) et à l’article L. 388-1 (relatif aux conditions d’inscription des détenus sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie).