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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-82 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
I.- La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ».
II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
L’article 24 propose d’inscrire la préservation de l’environnement parmi les motifs de refus d’octroi d’une autorisation d’utilisation de fréquence par l’Arcep. Le présent amendement propose plutôt d’introduire la préservation de l’environnement parmi les impératifs à prendre en compte dans les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences, aux côtés de l’aménagement du territoire.
Compte tenu de la nécessité de disposer d’éléments méthodologiques suffisamment robustes pour évaluer l’impact environnemental des réseaux numériques, le présent amendement vise par ailleurs une entrée en vigueur en 2023 de cette disposition.