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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-27 rect. 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN et Mme PRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, après le mot : "promotion" sont insérés les mots : "d'une durabilité des produits, d'une sobriété numérique et"
Objet
L’article 13 de la proposition de loi favorise la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques, sur la base notamment des critères de l’indice de réparabilité, obligatoire au 1er janvier 2021, puis de l’indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024.
Notre amendement propose de faire de l’achat public un levier pour réduire l’empreinte carbone du numérique. Il complète à cet effet les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables dans le but d'inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits et de sobriété numérique.
Comme l'a rappelé le commissaire général au développement durable le 10 décembre dernier, l’achat public doit jouer un rôle clé – et vertueux - dans la relance. La commande publique doit intégrer "davantage de durabilité, davantage d’enjeux sociaux et environnementaux, pour avoir un effet plus transformant".
Tel est le sens de notre amendement qui tend à inciter davantage de collectivités à s’interroger sur leur stratégie d’achat et à mieux intégrer l’enjeu de durabilité des produits et de sobriété numérique.