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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-19 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 22, satisfait par l’amendement de rectification de l’article 21 de la proposition de loi proposé par la commission des affaires économiques.