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commission des lois

Projet de loi

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

(1ère lecture)

(n° 254 )

N° COM-6

15 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.

Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

Objet

Au regard de la crise sanitaire actuelle, il convient de prendre toutes les mesures visant à favoriser la participation aux élections départementales et régionales. Le présent amendement autorise ainsi pour les deux scrutins, comme cela avait été prévu pour le second tour des élections municipales de juin 2020, chaque mandataire à disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.



NB :Changement de p)lace pour assurer la clarté des débats