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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-4 13 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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L’article 53-1 ainsi rédigé est inséré dans le code électoral :
« Le nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne peut excéder huit cents. Ce nombre est porté à mille dans les communes comportant au plus mille électeurs inscrits. »
Objet
Afin d’éviter les risques de contamination et d’éviter également les files d’attente dans certains bureaux de vote, il convient de fixer une limitation au nombre total des électeurs inscrits dans chaque bureau de vote car pour l’instant il n’y a aucune règle précise.