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commission des lois

Projet de loi

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

(1ère lecture)

(n° 254 )

N° COM-18 rect.

18 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié : 

1° Au début de l’article, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L 47 A, » ;

2° Les mots : « deuxième lundi » sont remplacés par les mots : « troisième lundi ».

 

Objet

Cet amendement vise à allonger à 19 jours au lieu de 12 la durée de la « campagne officielle » régie par le code électoral avant le premier tour des élections régionales, ce qui facilite l’accès des électeurs aux messages des candidats.