AMENDEMENT

Supprimer cet article.

En raison de la crise sanitaire, le projet de loi prévoit de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin 2021.

Son article 4 représente toutefois une contrainte supplémentaire pour les candidats : il allonge de 6 à 9 mois les règles de propagande et la période de financement de la campagne, qui s’appliqueraient du 1er septembre 2020 jusqu’aux scrutins de juin 2021.

Or, la volonté du Gouvernement de reporter ces élections est connue depuis longtemps : le rapport du président Jean-Louis Debré a été rendu public dès le 13 novembre 2020. La campagne électorale a été mise, de facto, entre parenthèses et très peu de dépenses électorales ont été engagées.

L’article 4 soulève également un risque juridique pour les collectivités territoriales : nombre d’entre elles ont mené des actions pour faire face à la crise sanitaire, y compris lors du deuxième confinement. Ces actions, qui poursuivent un intérêt général, ne doivent pas être « requalifiées » en dépenses électorales.

Comme le souligne l’étude d’impact, cet article représente également un coût pour les finances publiques dans la mesure où il majore de 20 % les dépenses électorales et donc le remboursement public versé aux candidats.

L’amendement propose, en conséquence, de supprimer l’article 4 du projet de loi.

Conformément au droit commun, les règles de propagande et la période de financement de la campagne s’appliqueraient à compter du 1er décembre 2020 (soit le premier jour du sixième mois précédant le mois des scrutins). Le plafond des dépenses électorales ne serait pas majoré.