AMENDEMENT

Alinéa 22

Au début, ajouter les mots :

Lorsqu’ils prévoient une provision pour retours d’exemplaires invendus,

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application dans le temps des nouvelles dispositions encadrant la pratique de provision pour retours d’exemplaires invendus.

Le texte instaure une simple faculté de prévoir une telle provision à condition d’en déterminer le taux et l’assiette ou à défaut le principe de calcul. Cet amendement vise à limiter l’obligation de mise en conformité aux seuls contrats conclus antérieurement à la loi qui prévoient le principe d’une provision.