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commission de la culture |
Proposition de loi Améliorer l'économie du livre (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-1 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 3 |
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L132-17-9.– Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de musique, peuvent être étendus à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Objet
Amendement rédactionnel.