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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-6

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite dans la pratique par les vérifications réalisées par les caisses et le Sandia pour vérifier la régularité du séjour des personnes sollicitant une inscription au répertoire national.