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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-5

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article corollaire des modifications portées à l'article 1er que le rapporteur propose de supprimer.