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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-3 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur CHAPITRE IER : RATIONALISER LA GESTION ET L'UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES |
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Supprimer cette division et son intitulé
Objet
Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.