commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-16 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 14 |
I.- Alinéa 2
1° Après le mot :
nature
insérer les mots :
liées à une condition de résidence en France et
2° Remplacer les mots :
ou dans l'espace économique européen
par les mots :
, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
II.- Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
de toute nature servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doit être
par les mots :
mentionnées à l'article L. 114-10-2-1 est
2° Remplacer les mots :
sont tenus de vérifier
par le mot :
vérifie
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France.
En effet, les bénéficiaires (de nationalité française ou étrangère) de prestations non liées à une telle condition, par exemple les pensions de retraite, n'ont pas à être soumis à une telle obligation susceptible d'engendrer des lourdeurs et des frais d'un montant significatif.