commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-15 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 13 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.