commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-11 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 8 |
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé :
II.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la caisse d'allocations familiales compétente
par les mots :
aux organismes chargés du paiement de l'aide
III.- Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° 1° Après l'article L. 851-1, il est inséré un article L. 851-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 851-1-1.- Les organismes chargés du paiement de l'aide communiquent à l'administration des impôts les informations utiles à l'appréciation des revenus tirés par le bailleur du logement auquel se rattache une aide personnelle au logement. »
Objet
Amendement rédactionnel.