AMENDEMENT

Après l'article 6 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et  ».

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, l'ordonnance prévoit une amende dont le montant ne peut excéder 3 750 euros ou à un stage de responsabilité parentale.

Ces sanctions semblent insuffisantes au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de les porter à 7 500 euros et un stage de responsabilité parentale.