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commission des lois

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° COM-40

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 10 (NOUVEAU)


Alinéa 2

Les mots "du code de procédure pénale" sont remplacés par les mots "du même code"

Objet

Coordination