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commission des lois

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° COM-36

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 8 (NOUVEAU)


Alinéas 9, 10, 12, 14 et 15

le mot :

sous 

est remplacé par le mot :

avec

Objet

Rédactionnel