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commission des lois |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° COM-32 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Alinéa 16
remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination.
L'Assemblée nationale a transformé en obligation la faculté de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire pour tout placement en détention provisoire d’un mineur . Dès lors l'obligation de prononcer cette mesure à la fin de la détention provisoire, qui figurait déjà dans le texte, devient sans objet.