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commission des lois

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° COM-27

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 4 (NOUVEAU)


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

"a bis) A la première phrase du 3° après la référence "3°" sont insérés les mots : "du présent article".

Objet

Rédactionnel