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commission des lois

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° COM-26

19 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur


ARTICLE 4 (NOUVEAU)


Supprimer les alinéas 4, 5, 6 et 7

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de la compétence du tribunal de police.