AMENDEMENT

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 12-1 et L. 12-2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

2° Au second alinéa de l'article L. 111-2, les mots : « Le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, le juge des enfants » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 121-3, les mots :  « tribunal de police » sont remplacés par les mots:  « juge pour enfants » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 121-7, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants appelé à statuer sur une contravention de la première à la quatrième classe » ;

5° L'article L. 231-2 est ainsi rédigé :

« Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. » ;

6° L'article L. 231-6 est ainsi rédigé :

"La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants."

7° Au cinquième alinéa de l'article L. 422-4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;

8° L'article L. 423-1 est abrogé ;

9° À l'article  L. 511-2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés, et la première occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » ;

10° L'article L. 513-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots "du tribunal de police ou" sont supprimés ;

11° Au premier alinéa de l'article L. 513-3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;

12° À l'article L. 531-1, les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, » sont supprimés ;

13° Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : « mentionnées à l’article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur. Celles » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

Le projet de code de justice pénale des mineurs maintient la compétence du tribunal de police pour les contraventions de la première à la quatrième catégorie afin essentiellement de ne pas surcharger le juge des enfants. Cependant, celui-ci est déjà compétent pour toutes les contraventions connexes aux affaires qu'il est appelé à juger et il ne semble pas que le volume d'affaires concernées soit de nature à alourdir considérablement leur tâche.

La logique de spécialisation du juge conduit donc à supprimer la compétence du tribunal de police concernant les mineurs.