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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-88 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 5 |
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1° Alinéa 5
Après le mot :
directeur
Insérer les mots :
de l’établissement
2° Alinéa 7, première phrase
a) Remplacer la troisième occurrence du mot :
et
Par le signe :
,
b) Compléter la phrase par les mots :
et au projet médical partagé mentionné au 1° du II de l’article L. 6132-2
Objet
Cet amendement approfondit les dispositions de l’article qui précisent le degré d’association du chef de service aux différents projets définitoires de la stratégie de l’établissement, en y ajoutant le projet médical partagé (PMP) élaboré dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT).
Cette proposition comblerait une lacune pointée par le rapport Claris, selon lequel le niveau d’information des praticiens hospitaliers sur le PMP est jugé par ces derniers particulièrement insuffisant.