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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-77 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice »
Objet
Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial.