AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ROSSIGNOL et LE HOUEROU, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)

A la fin de l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé."

Objet

Cet amendement est proposé par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus.
Ainsi, afin de prévenir les incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, la sage-femme doit pouvoir prescrire la détermination du groupe sanguin du père de l’enfant à naitre.

D’autre part, afin de dépister les risques d’atteinte du fœtus de maladies génétiques héréditaires comme la drépanocytose (ou la bêta thalassémie), la sage-femme doit pouvoir, via un bilan sanguin (électrophorèse d’hémoglobine) dépister chez le conjoint s’il est porteur de la maladie
De plus, pour une prise en charge optimum de la grossesse, le dépistage des IST doit être possible chez le père de l’enfant à naitre.

Cette mesure permettrait de renforcer la prévention, de fluidifier et d’accélérer les parcours
de soins pour éviter les pertes de chance.