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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-46 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : "et de la santé," sont remplacés par les mots : ", de la santé et du handicap "
Objet
Dans l’objectif de construire une société inclusive, il est important que le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes Handicapées, ainsi que les professionnels en charge du handicap soient inclus dans la stratégie de promotion et de déploiement des coopérations interprofessionnelles. De plus en plus de protocoles nationaux sont communs entre les professionnels de santé et les professionnels du médico-social. C’est donc en toute logique que le secteur du handicap doit être intégré à la conception de ces protocoles.