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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

(1ère lecture)

(n° 200 )

N° COM-30

5 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BONNE


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


 

1)     Alinéa 1

insérer avant les mots « L’article L.6146-2 » un I

 

2)    Après l’alinéa 3

Insérer un II ainsi rédigé :

« II. La première phrase de l’article L. 6323-1-5 du Code de santé publique est complétée par les mots « ou bénévoles ». »

Objet

L’article 4 ter consacre la possibilité pour les établissements publics de santé de recourir à des médecins bénévoles.

Il est proposé d’ouvrir également cette possibilité aux centres de santé, structures sanitaires de proximité assurant une prise en charge pluriprofessionnelle, prévues aux articles L.6323-1 et suivants du code de la santé publique.

Il s’agit de garantir une sécurité juridique aux médecins bénévoles travaillant dans ces structures.