AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, MENONVILLE, CHASSEING et LE NAY, Mme VÉRIEN, M. Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mmes DUMONT, Laure DARCOS et BILLON et MM. BURGOA, LOUAULT, CHAUVET, DUFFOURG, PRINCE, LAFON et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au III de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, après les mots « au sens de l'article L. 1110-12 », insérer les mots « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110-12-1 ».

II. Il est créé, après l’article L. 1110-12 du code de la santé publique, l’article ci-après :

« Article L. 1110-12-1 :

Pour l'application du présent titre, l'équipe coordonnée de soins de ville est composée d’au moins trois professionnels de santé, dont un médecin. Elle a pour mission d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, dans les conditions fixées dans l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Pour répondre rapidement aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables. Cet amendement vise à renforcer la reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.