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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-104 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Fidèle à la position de la commission des affaires sociales quant aux demandes de rapport, cet amendement vise à la suppression de cet article.