AMENDEMENT

I.− Alinéa 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1 ° L’article L.224-2 est ainsi modifié :

- au troisième alinéa, le mot : « maternels » est remplacé par le mot : « familiaux » ;

- après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.− Alinéas 5 à 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

III.− Alinéa 22

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles  de l’Etat,  ... (le reste inchangé) »

IV.− Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

2 ° L’article L.224-3 est ainsi rédigé :

V.- Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 224-3. – Sauf disposition contraire,  les décisions... (le reste inchangé) »

VI.− Alinéa 28

1° Supprimer le mot :

autres

2° Supprimer le mot :

titulaires

VII.− Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

VIII.− Alinéas 35 à 42

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles de composition du conseil de famille pour s’en tenir au droit existant, en y apportant toutefois une coordination pour remplacer les termes « assistants maternels » par « assistants familiaux » qui correspondent à la terminologie actuelle.

Il vise également à intégrer l’obligation de formation avant la prise de fonction des membres des conseils de famille à l’actuel article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, il tend à conserver la création d'une procédure spécifique de recours contre les décisions du conseil de famille qui a le mérite de la clarté, tout en la réservant au tuteur et aux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat : serait ainsi adoptée une nouvelle rédaction de l'article L. 224-3 qui se contente actuellement d'un renvoi au régime de la tutelle de droit commun et manque d'intelligibilité.