|
commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-47 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 10 TER (NOUVEAU) |
|||||
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Cet amendement vise à prolonger de deux ans – au lieu d’un an - la durée des agréments en cours de validité au 11 mars 2020 pour conserver un effet utile à cette mesure destinée à prendre en compte la période perturbée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19.