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commission des lois

Proposition de loi

Réforme de l'adoption

(1ère lecture)

(n° 188 )

N° COM-40

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 de la proposition de loi a pour objet de prohiber « toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations ».

Or, ce risque est déjà pleinement pris en compte par les juges.

Considérant plus opportun de laisser au juge le soin d’apprécier l’intérêt de l’enfant au cas par cas, plutôt que d’établir une règle qui ne pourrait souffrir d’exception, le présent amendement propose de supprimer l’article 6.