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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-30 rect. 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, HAYE, RICHARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
Objet
L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard.
Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé que l’information du pupille intervient dans un délai de quinze jours suivant la décision prise.
Il apparaît toutefois que ce degré de précision pourrait être contre-productif, le délai de quinze jours ne constituant pas, pour les décisions les plus importantes, un délai raisonnable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.