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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-23 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARON ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Objet
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement