|
commission des lois |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° COM-7 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
Pour plus de clarté, il est proposé de « déplacer » les dispositions relatives aux procurations dans un article spécifique.